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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46744
Numéro NOR : CETATEXT000007703258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;46744 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC - Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée.

60-02-01-01-02-01-01 Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âgé de 4 ans et 9 mois, tout en observant que l'enfant avait un "retard massif de langage" et une "compréhension nulle", et s'étant borné à recommander aux parents de le placer dans un centre d'éducation pour enfants atteints de troubles du comportement. L'erreur grave de diagnostic commise par le médecin est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de ce centre hospitalier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 46744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Namin
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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