| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 46744
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 46744
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ERREUR DE DIAGNOSTIC -Surdité quasi-totale d'un enfant non décelée.
60-02-01-01-02-01-01 Médecin du service d'oto-rhino-laryngologie d'un centre hospitalier régional n'ayant pas décelé la surdité quasi-totale dont était atteint un enfant âgé de 4 ans et 9 mois, tout en observant que l'enfant avait un "retard massif de langage" et une "compréhension nulle", et s'étant borné à recommander aux parents de le placer dans un centre d'éducation pour enfants atteints de troubles du comportement. L'erreur grave de diagnostic commise par le médecin est constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de ce centre hospitalier.
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jan. 1986, n° 46744Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:46744.19860117
