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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 46956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46956
Numéro NOR : CETATEXT000007688613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;46956 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1982 et 22 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Vic en Bigorre 65500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juin 1977 par lequel le secrétariat d'Etat aux transports a procédé à la reconstitution de sa carrière dans le cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du ministre des relations extérieures,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 20 juin 1977 du secrétaire d'Etat aux transports a été pris pour l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 1er avril 1977, annulant un arrêté du 20 juillet 1970 en tant qu'il fixait au 1er janvier 1955 et non au 1er janvier 1954 la date de nomination de M. X... au grade de chef de section administrative ; que cet arrêté du 20 juin 1977 a été déféré le 12 mars 1981 par M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
Considérant que M. X... ne conteste pas que les délais du recours contentieux contre l'arrêté attaqué étaient expirés lorsqu'il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il ne saurait utilement invoquer pour échapper à la forclusion ni les conclusions qu'il a présentées au tribunal administratif de Pau le 10 septembre 1963 tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son intention de ne pas se laisser frapper de forclusion, ni les dispositions de l'article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui est sans application en l'espèce, ni la circonstance qu'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 avril 1964 a ordonné un complément d'information à l'effet de faire préciser sa situation administrative, ni, enfin l'intervention, le 23 janvier 1981, d'une nouvelle décision du Conseil d'Etat rejetant ses prétentions ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et au ministre des relations extérieures.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 46956
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/01/1986

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