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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 46981

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46981
Numéro NOR : CETATEXT000007688619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;46981 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CUMULS D'EMPLOI - Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps auprès du bureau d'aide sociale - Légalité [1].

16-06-01-025, 36-02-04 L'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul d'emplois, qui s'applique notamment aux agents des communes et de leurs établissements publics, dispose que "nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considéré comme emploi ... toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent, et dont la rémunération ... constituerait, à raison de sa qualité, un traitement normal pour ledit agent ...". Un emploi à mi-temps d'attaché de 2ème classe créé par la commission administrative du bureau d'aide sociale d'une commune, et comportant un traitement égal à 50 % de celui de début des attachés communaux de 2ème classe, ne pouvait être regardé comme un emploi au sens de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 et pouvait être cumulé avec un emploi d'attaché communal de 2ème classe à plein temps de la commune.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS - Article 7 du décret du 29 octobre 1936 - Cumul par un agent d'un emploi d'attaché communal à plein temps et d'un emploi d'attaché à mi-temps auprès du bureau d'aide sociale - Légalité [1].

Références :


1. Rappr. Vignal, 1957-07-15, p. 495 ; Roucolle, 1975-05-07, T. p. 1112


Texte :

Références :

Décret 1936-10-29 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 46981
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1986

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