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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 51590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51590
Numéro NOR : CETATEXT000007682651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;51590 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DE L'URBANISME - Article L - 111-5 du code de l'urbanisme - Construction sur une partie détachée du terrain - Report de coefficient d'occupation du sol - Mode de calcul.

68-03-03-01-01 Aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme "il ne peut être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée". Permis de construire 4869 mètres carrés ayant été délivré à un demandeur sur trois parcelles cadastrales dont la contenance est de 14972 mètres carrés. Le plan d'occupation des sols ayant fixé le coefficient d'occupation des sols dans ce secteur à 0,35, l'autorisation épuisait, compte tenu d'une construction existante de 381 mètres carrés, la totalité des droits de construire sur ce terrain. Dès lors, l'arrêté par lequel l'autorité municipale a ultérieurement accordé au propriétaire un permis de construire 1163 mètres carrés supplémentaires est entaché d'illégalité.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme L111-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 51590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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