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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 17 janvier 1986, 54187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54187
Numéro NOR : CETATEXT000007682697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;54187 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., maire de Pantin au nom de la commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1983 qui a annulé ses décisions en date du 1er juillet 1982 licenciant Mme Martine A... épouse C...
Y...
X... et Mlle Isabelle B... de leurs emplois au conservatoire municipal de musique de Pantin,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le maire de PANTIN a été régulièrement autorisé par délibération du conseil municipal à faire appel devant le Conseil d'Etat et que le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours manque en fait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Martine A... épouse C...
Y...
X... et Mlle Isabelle B..., professeurs non titulaires à temps incomplet dans un emploi permanent, ont été licenciées par décision du 1er juillet 1982 du maire de PANTIN en raison de la nouvelle orientation donnée aux cours dispensés par le conservatoire ; que cette réorganisation avait pour objet, dès la date du licenciement, de regrouper les cours sur un nombre plus limité de professeurs, d'assurer un service pédagogique plus réel en confiant les cours de pianos aux professeurs assurant le plus grand nombre d'heures ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité de cette réorganisation ; que Mme A... épouse C...
Y...
X... et Mlle Isabelle B... n'avaient aucun droit à se voir proposer un nombre d'heures de cours supérieur à celui qu'elles effectuaient ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen que la réorganisation du service n'était pas de nature à justifier le licenciement des intéressées pour annuler la décision du maire de PANTIN ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A... épouse C...
Y...
X... et Mlle B... devant le tribunal administratif de Paris ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressées aient été licenciées comme suite aux mouvements de grève qui ont précédé la réorganisation du conservatoire pour des motifs étrangers à l'intérêt du service ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le maire de PANTIN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 1er juillet 1982 ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er juillet 1983 du tribunal dministratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme A... épouse C...
Y...
X... et Mlle B... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine A... épouse C...
Y...
X... et Mlle Isabelle B..., au maire de PANTIN et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 54187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 17/01/1986

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