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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 54371

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54371
Numéro NOR : CETATEXT000007682705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;54371 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - MARCHES D'INTERET NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Comité de tutelle des marchés d'intérêt national - Pouvoir du président d'opposer la déchéance quadriennale - Absence.

14-02-01-04-03, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt ou au domaine est prise par le ministre compétent". Le président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national ne tenait ni du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national, ni d'aucune disposition réglementaire le pouvoir d'opposer la prescription quadriennale à une société qui réclamait le versement d'une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé le transfert de ses activités de la Villette à Rungis.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA PRESCRIPTION - Incompétence du président d'un marché d'intérêt national.


Texte :

Références :

Arrêté 1973-12-07 interministériel
Décret 66-585 1966-07-27
Décret 69-420 1969-05-07
Décret 81-174 1981-02-27 art. 1
Loi 68-1250 1968-12-31
Ordonnance 67-808 1967-09-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 54371
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1986

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