| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 17 janvier 1986, 54371
Synthèse
Formation : 10/ 4 ssrNuméro d'arrêt : 54371
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
14-02-01-04-03, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt ou au domaine est prise par le ministre compétent". Le président du comité de tutelle des marchés d'intérêt national ne tenait ni du décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national, ni d'aucune disposition réglementaire le pouvoir d'opposer la prescription quadriennale à une société qui réclamait le versement d'une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé le transfert de ses activités de la Villette à Rungis.
Références :
Arrêté du 07 décembre 1973 interministériel
Décret 66-585 du 27 juillet 1966
Décret 69-420 du 07 mai 1969
Décret 81-174 du 27 février 1981 art. 1
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968
Ordonnance 67-808 du 22 septembre 1967
Publications
Proposition de citation : CE, 17 jan. 1986, n° 54371Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:54371.19860117
