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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 55886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55886
Numéro NOR : CETATEXT000007707026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;55886 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 27 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de délai congé à Mlle X... à la suite de la décision du 13 décembre 1980 mettant fin à son stage d'aide-soignante, et rejette la requête de Mlle X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE GUILHERAND et de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif par Mlle X..., aide-soignante stagiaire au foyer-logement du bureau d'aide sociale de Guilherand, tendait à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités de licenciement et de préavis à la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que, ni dans sa requête introductive d'instance, ni dans son mémoire en réplique présenté au vu du mémoire en défense faisant valoir que la requête était mal dirigée, Mlle X... n'a présenté de conclusions dirigées contre le bureau d'aide sociale ; que, par suite, le bureau d'aide sociale est fondé à soutenir qu'en le condamnant, le tribunal administratif de Lyon a statué sur des conclusions dont il n'était pas saisi, et à demander par ce motif l'annulation de son jugement ;
Considérant qu'il y a lieu de statuer immédiatement sur les conclusions présentées au tribunal administratif ainsi que sur les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat contre la commune de Guilherand ;
Considérant que les conclusions présentées contre la commune de Guilherand, qui n'était pas l'employeur de Mlle X..., sont mal
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon et les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat contre la commune de Guilherand sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au bureau d'aide sociale de Guilherand, à la commune de Guilherand etau ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 55886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/01/1986

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