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§ France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 62282

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62282
Numéro NOR : CETATEXT000007689929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-17;62282 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE - Contentieux - Refus ministériel de communiquer un avis de la Commission - Annulation par le tribunal administratif - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu sur l'appel.

14-05-02-01, 54-05-05-02 Tribunal administratif ayant annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et du budget de communiquer à une société l'avis que la Commission de la concurrence, saisie par le ministre conformément à la procédure consultative instituée par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977, avait rendu sur les séries de prix dans les professions du bâtiment. Postérieurement au jugement du tribunal administratif cet avis a été publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation. Par suite, les conclusions du recours ministériel tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif sont devenues sans objet [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement faisant droit aux prétentions du demandeur de première instance - Satisfaction de ces prétentions - Appel d'un jugement annulant le refus du ministre de communiquer un avis de la commission de la concurrence - Publication de l'avis.

Références :


1. Rappr. décision du même jour, Section, Société Chanel, p. 7


Texte :

Références :

Loi 77-806 1977-07-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1986, n° 62282
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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