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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1986, 18029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18029
Numéro NOR : CETATEXT000007621902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-20;18029 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 mai 1979, 5 janvier et 21 mai 1980, le 13 avril et le 11 août 1981, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 19 mars 1979 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions du maire de la commune d'Elne Pyrénées Orientales , relative à la pose de canalisations d'assainissement sur un terrain appartenant au requérant, de délibérations du conseil municipal de la même commune ayant le même objet et d'autres décisions d'autres autorités administratives ;
2° annule ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-11 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 novembre 1978 et celui du même tribunal en date du 19 mars 1979 et rendu sur la demande n° 114 n'ont pas le même objet ; qu'il suit de là que le moyen selon lequel les premiers juges, par le second de ces jugements, auraient statué à nouveau sur les conclusions sur lesquelles ils s'étaient déjà prononcés, et avaient ainsi épuisé leur compétence, manque en fait ;
Considérant, en second lieu, qu'aucune des questions que le tribunal administratif a tranchées n'a de lien direct ou indirect avec la notion de domanialité publique ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé en tout état de cause à prétendre qu'avant de statuer, le tribunal aurait dû, en application de l'article R.159 du code du domaine de l'Etat, appeler à intervenir le service des domaines ;
Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif, se fondant d'une part sur le défaut d'objet des conclusions de M. X... dirigées contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de déféré directement au juge administratif les délibérations d'un conseil municipal, enfin sur la tardiveté des conclusions dirigées contre diverses décisions administratives, a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... ; que la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat ne contenant ni conclusions ni moyens tendant à infirmer l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1986, n° 18029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: de Guillenchmidt

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1986

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