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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 50646

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50646
Numéro NOR : CETATEXT000007705164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-22;50646 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION - CAInclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T - V - A - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T - grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T - demeure à sa charge (1).

39-06-01-07-03-02 Le montant de la somme à laquelle le maître de l'ouvrage peut prétendre à titre de remboursement des travaux destinés à remédier aux désordres retenus au titre de la garantie décennale ne peut être majoré de la taxe à la valeur ajoutée que si le maître de l'ouvrage justifie que la taxe à la valeur ajoutée qu'il a supportée sur les travaux correspondants doive demeurer à sa charge (1).

Références :


1. Cf. Section, 1982-01-29, S.A. des docks lorrains, p. 44


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1986, n° 50646
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/01/1986

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