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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 51300

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51300
Numéro NOR : CETATEXT000007664607 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-22;51300 ?

Analyses :

RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES - CARégime de responsabilité mis en oeuvre par la juridiction administrative avant l'intervention de la loi du 2 juillet 1990 - Responsabilité du service des postes à raison de l'acheminement irrégulier ou défectueux des objets de correspondance ordinaire (article L - 7 du code des postes et télécommunications) - Ordre de réexpédition mal exécuté - Faute lourde.

51-01-01-02, 60-01-02-02-03, 60-02-04-02 La responsabilité de l'Etat en raison des conditions irrégulières ou défectueuses dans lesquelles sont acheminés ou distribués les objets de correspondance ordinaire ne peut être engagée, compte tenu des termes de l'article L.7 du code des postes et télécommunications, que sur le terrain de la faute lourde. M. et Mme G., parents d'une jeune fille, ayant déposé un ordre au bureau de poste desservant leur résidence habituelle afin que leur courrier fut réexpédié à leur adresse de vacances. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ayant adressé à Mlle G. qui habite avec ses parents, une lettre portant la mention "urgent-convocation-examen". Cette lettre n'a pas été présentée au domicile de l'intéressée mais a été réexpédiée par erreur par un préposé des P.T.T. à l'adresse temporaire de ses parents et distribuée le lendemain des épreuves. L'ordre de réexpédition ne concernant que les parents de l'intéressée et le courrier de cette dernière ayant dû être distribué à son domicile permanent, faute lourde. Préjudice résultant de la privation d'une chance sérieuse d'admission à l'examen en cause fixé à 5000 F (1).

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - CAPostes et télécommunications - Acheminement des objets de correspondance ordinaire - Existence d'une faute lourde.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL - CAObjets de correspondance ordinaire - Ordre de réexpédition mal exécuté - Faute lourde.

Références :


1. Cf. 1981-04-24, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications c/ Mme Doublet, p. 192


Texte :

Références :

Code des postes et télécommunications L7


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1986, n° 51300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/01/1986

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