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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 52305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52305
Numéro NOR : CETATEXT000007664650 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-22;52305 ?

Analyses :

RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE DEMOLIR - CAAvis de l'architecte des bâtiments de France - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir - Illégalité.

41-01-05-04, 68-04-01-03 Pour émettre un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation préalable à un permis de démolir concernant un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, l'architecte des bâtiments de France s'était exclusivement fondé sur l'intérêt présenté par la conservation et la reconversion éventuelle de l'immeuble à démolir. Ce motif ne pouvait légalement fonder un tel avis au regard des dispositions des articles 1 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée. Par suite l'illégalité de cet avis entraîne celle de l'arrêté préfectoral rejetant la demande de permis de démolir (1).

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE - CABâtiment situé dans le champ de visibilité d'un monument inscrit - Avis de l'architecte des bâtiments de France - Refus fondé sur l'intérêt de l'immeuble à démolir - Illégalité.

Références :


1. Comp. 1976-02-11, Société Union des assurances de Paris, p. 94


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R430-13
Loi 1913-12-31 art. 13 bis al. 1
Loi 66-1042 1966-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1986, n° 52305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/01/1986

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