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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 70520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70520
Numéro NOR : CETATEXT000007710537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-22;70520 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES - Qualité de chef d'entreprise - Absence.

08-02-03-04 Jeune homme ayant exercé pendant quelques mois de 1981 une activité indépendante de "distribution de produits d'entretien-nettoyage de vitres" et ayant eu à ce titre la qualité de chef d'entreprise puis ayant ensuite abandonné cette activité pour travailler comme salarié. S'il a fondé une nouvelle entreprise de distribution le 1er février 1983 et a ultérieurement embauché des salariés, il ne satisfaisait pas, à la date du 13 novembre 1984, à laquelle la commission régionale a statué sur sa demande de dispense, à la condition posée par l'article L.32 du code national qui implique que l'intéressé ait eu la qualité de chef d'entreprise pendant une période continue de deux ans au moins.


Texte :

Références :

Code du service national L32 al. 5
Loi 83-605 1983-07-08 art. 1 XII


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1986, n° 70520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/01/1986

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