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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 37615, 37756 et 37811

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37615;37756;37811
Numéro NOR : CETATEXT000007701338 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;37615 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Lien entre le préjudice invoqué et une faute de service - Rémunération des médecins à temps plein des hôpitaux privés à but non lucratif - Refus illégal du Gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la tarification des honoraires [1].

60-04-01-03-01, 61-07-02-02 En application de l'article 10 du décret du 21 décembre 1960, les excédents ou les déficits éventuels de la masse des honoraires et indemnités afférents aux examens pratiqués et soins dispensés par les praticiens à temps plein des hôpitaux publics et affectés après prélèvement au paiement des émoluments des praticiens intéressés étaient, selon le cas, considérés comme des recettes ou des dépenses de la section d'exploitation du budget de l'établissement. Les hôpitaux privés soumis aux mêmes règles avaient la possibilité de négocier avec leurs praticiens de nouveaux contrats de rémunération pour compenser la non-revalorisation des lettres-clés hospitalières. Ainsi le préjudice subi par les praticiens à temps plein ne résulte pas directement de la faute commise par l'Etat qui s'est abstenu illégalement de revaloriser les lettres-clés.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER - REGLES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Modes de rémunération des praticiens exerçant au sein de ces établissements [décret du 21 mai 1976] - Refus illégal du gouvernement de procéder à la revalorisation des lettres-clés servant de base à la détermination des honoraires [1] - Absence de préjudice direct subi par les médecins exerçant à temps plein au sein des hôpitaux privés à but non-lucratif.

Références :


1. Cf. 1975-05-16, Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, p. 306 ; Comp. Section, 1980-05-16 Fombeur et Ministre de la santé et de la famille, p. 231 ; 1984-09-28, Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ Fombeur, p. 313


Texte :

Références :

Décret 1960-12-21 art. 10
Décret 74-393 1974-05-03
Décret 75-743 1975-08-05
Décret 77-607 1977-06-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 37615;37756;37811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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