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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 38099

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38099
Numéro NOR : CETATEXT000007687294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;38099 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant bâtiment A n°12 rue du Vieux Puits Le Val d'Arguet à Aunay-sur-Odon Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 13 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé depuis plus de quatre mois par l'administration, sur son recours gracieux contre la décision en date du 8 novembre 1978 par laquelle le président du conseil d'administration de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le conseil d'administration délibère sur la proposition de création d'un second poste de directeur de cinquième classe, et d'autre part, à ce que soit pris en considération sa candidature à un tel poste, et dirigée également contre ladite décision du 8 novembre 1978 ;
2° annule tant la décision implicite de rejet susvisée que la décision susvisée du 8 novembre 1978 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 13 juin 1969, modifié et complété par le décret du 15 octobre 1975 ;
Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, que M. X... a déféré au tribunal administratif de Caen le refus opposé par le président du conseil d'administration de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon à sa demande tendant à ce que le conseil d'administration délibère sur une nouvelle organisation de l'hôpital et la création d'un poste de directeur de 5ème classe ; que la décision attaquée est ainsi relative à l'organisation d'un service public dont il n'est pas allégué qu'elle portait atteinte aux droits que le requérant tenait de son statut ; que, dès lors, M. X... était sans qualité pour en contester la légalité ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée ;
Considérant d'autre part, que M. X... a également déféré au tribunal administratif le refus opposé par la même autorité à sa demande tendant à ce que soit étudiée sa candidature à un poste de directeur de 5ème classe ; que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ce refus faisait grief au requérant qui avait intérêt à l'attaquer ; qu'il y a donc lieu d'annuler sur ce point le jugement attaqué et, par voie d'évocation, de rejeter les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision par laquelle il a été refusé, en l'absence d'un emploi vacant de directeur de 5ème classe, de donner suite à sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen n° 412-79 du 13 octobre 1981 est annulé en tant qu'il a rejeté, comme irrecevables les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du refus opposé par le président du conseil d'administration de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon à sa candidature à un poste de directeur d'hôpital de 5ème classe.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de M. X... tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par le président du conseil d'administration de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon à sa candidature à un emploi de directeur de 5ème classe, ainsi que les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision de refus opposée par la même autorité à sa demande de réorganisation de l'hôpital, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'hôpital d'Aunay-sur-Odon et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 38099
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur
Rapporteur public ?: C. du G.

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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