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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 42543

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42543
Numéro NOR : CETATEXT000007703221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;42543 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 septembre 1982, présentés pour Mme X... , demeurant au "Petit Moulin" à 44370 - Varades, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 17 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 1975 au cours d'une leçon de natation,
2° décide que l'Etat et la commune de Varades sont responsables de cet accident,
3° ordonne une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi par elle,
4° lui alloue, à titre de provision, une somme de 5 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Defrenois, avocat de Mme Thérèse X..., et la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de la commune de Varades,
- les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir présentée par la commune de Varades :

Considérant que l'accident dont a été victime Mme X..., alors qu'elle participait à un jeu de saute-mouton organisé à l'occasion d'une leçon de natation dispensée dans une piscine installée sur le territoire de la commune de Varades Loire-Atlantique n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de l'administration ; qu'en admettant Mme X..., qui était la seule femme du groupe, à participer à cet exercice, qui ne présente aucun risque excédant ceux auxquels expose normalement tout exercice physique, le maître-nageur n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 17 mars 1982, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Varades soient déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accident qu'elle a subi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Varades et au ministre délégué à la jeunesse et aux sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 42543
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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