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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 50270

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Sens de l'arrêt : Rejet correction d'erreur matérielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50270
Numéro NOR : CETATEXT000007688661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;50270 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - CANotification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1).

18-03-02-01-01, 39-06-01-04-02-02 La notification d'un état exécutoire ayant pour objet d'autoriser le receveur de la ville de N. à recouvrer, auprès d'une entreprise, une somme destinée à rembourser à ladite ville, au titre de la garantie décennale, une partie des frais supportés par cette collectivité locale pour la remise en état d'un groupe scolaire, a eu pour effet, à l'égard de cette entreprise, d'interrompre le délai de garantie qui n'était pas encore expiré, alors même que la créance que la ville tentait de recouvrer par ce moyen n'était qu'alléguée (1).

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU - INTERRUPTION DU DELAI - CANotification d'un titre de recettes - Etat exécutoire - Interruption.

Références :


1. Rappr. Section, 1953-01-23, O.P.H.L.M. de la ville de Paris c/ Société Fromont-Clavier


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 50270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Latournerie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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