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§ France, Conseil d'État, Section, 24 janvier 1986, 62921

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62921
Numéro NOR : CETATEXT000007689931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;62921 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] - Etranger père d'un enfant français - à la condition qu'il n'ait pas été définitivement déchu de l'autorité parentale [article 25-5° dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981] - Nécessité d'exercer ou d'avoir exercé effectivement cette autorité.

335-02-06 Aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers "ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 5° l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants français dont l'un au moins réside en France, à moins qu'il n'ait été définitivement déchu de l'autorité parentale". Ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale. Ne peut donc invoquer ces dispositions l'étranger ayant reconnu un enfant français mais n'exerçant pas et n'ayant jamais exercé l'autorité parentale, laquelle était en entier exercée, en application de l'article 374 du code civil, par la mère de l'enfant.


Texte :

Références :

Code civil 374
Ordonnance 1945-11-02 art. 25, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 62921
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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