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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 36197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36197
Numéro NOR : CETATEXT000007701313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;36197 ?

Analyses :

24 DOMAINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1981 et 30 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, établissement public dont le siège est ... à Paris 75017 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 12 juin 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal constate qu'il est propriétaire à Epernon Eure-et-Loir d'un terrain d'une superficie de 22 ares, 33 centiares cadastré section A n° 661 ;
- constate, sur le fondement des stipulations contractuelles applicables, son droit de propriété sur le terrain litigieux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment en son article 37 ;
Vu le décret n° 61-1191 du 27 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat du GAZ DE FRANCE,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans, qui tendait à ce que le tribunal constate que cet établissement public est propriétaire à Epernon d'un terrain cadastré section A n° 661 et d'une superficie de 2 233 m2, doit être regardée comme une demande en interprétation de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue le 31 juillet 1964 entre GAZ DE FRANCE et la ville d' Epernon, pour une durée de 30 ans ; que cette convention ayant la nature d'un contrat administratif, il appartient à la juridiction administrative d'en interpréter les clauses à la demande des parties ; que c'est dès lors à tort que le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande présentée par GAZ DE FRANCE ; qu'ainsi son jugement en date du 12 juin 1981 doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par GAZ DE FRANCE devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, passée le 31 juillet 1964 entre la ville d' Epernon et GAZ DE FRANCE : "- Ouvrages hors concession. Le terrain situé ... désigné au plan cadastral section A n° 661, les immeubles édifiés sur ce terrain ainsi que les installations de production de gaz, station d'émissio sont la propriété de GAZ DE FRANCE et ne font pas partie de la concession. Le GAZ DE FRANCE pourra disposer librement du terrain lui appartenant antérieurement affecté à l'usine à gaz ainsi que des immeubles et des installations qui s'y trouvent édifiées" ;

Considérant que, par ces stipulations, la ville d'Epernon a reconnu à GAZ DE FRANCE la propriété du terrain cadastré section A n° 661 ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de GAZ DE FRANCE ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 12 juin 1981 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré qu'aux termes de l'article 4 de la convention pour la concession d'une distribution publique de gaz, conclue entre GAZ DE FRANCE et la ville d'Epernon le 31 juillet 1964,la ville d'Epernon a reconnu à GAZ DE FRANCE la propriété d'un terrain cadastré section A n° 661 d'une superficie de 2 233 m2, situé31 rue du Prieuré à Epernon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à la ville d'Epernon et au ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 36197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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