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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 45392

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45392
Numéro NOR : CETATEXT000007688602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;45392 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de la commission départementale de remebrement de l'Aisne en date du 18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache ;
2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Roger, avocat de M. A... Rémi et de Mme Y..., épouse de M. André X... reprenant en leur nom le recours formé par leur mère Mme Y... née Z...,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 3 avril 1979 devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision prise par la commission départementale de remembrement de l'Aisne en date du 28 mai 1975 concernant les opérations de remembrement dans les communes de Dagny-Lambercy, Morgny en Thiérache et Saint-Clément au motif que les terrains exploités traditionnellement en herbages ne pouvaient être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours ; qu'à la suite de cette annulation, la commission départementale a, par une décision du 18 mars 1980, défini deux catégories de culture, à savoir les terres, d'une part, et les pâtures d'autre part ;
Considérant qu'il est constant que la commission départementale a, par la même décision du 18 mars 1980, opéré le reclassement des apports et des attributions de Mme Y... dans ces deux catégories de culture, sans procéder à aucune modification de la distribution des parcelles d'attribution de l'intéressée ; qu'il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient le ministre dans son recours, la commission départementale n'a pas rangé dans la catégorie des pâtures uniquement des parcelles consistant en herbages naturels, mais également des parcelles qui, exploitables en labours, auraient dû être classées dans la catégorie des terres ; qu'ainsi la commission départementale n'a pas tiré, en ce qui concerne les attributions de Mme Y..., les conséquences nécessaires du jugement susvisé du 3 avril 1979 et a, de ce fait méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache audit jugement ; que dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de la commission départementale du 18 mars 1980 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à Mme Y... et au MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 45392
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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