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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 45466

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45466
Numéro NOR : CETATEXT000007703225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;45466 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Y..., demeurant ... les Varans 25510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 30 octobre 1981, de la commission départementale de remembrement du Doubs ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le tribunal administratif a, par son jugement du 7 juillet 1982, rejeté à bon droit comme irrecevables les conclusions de M. Y... tendant à ce que lui fût attribuée une parcelle dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Pierre-Fontaine, il a omis de répondre aux conclusions du requérant dirigées contre la décision du 30 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement du Doubs concernant ces opérations ; que son jugement encourt, sur ce point, l'annulation ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 21 du code rural, l'équivalence entre les apports et les attributions doit s'apprécier globalement pour l'ensemble de l'exploitation et non en fonction d'une ou plusieurs classes ou parcelles déterminées ; que par suite la circonstance que M. Y... ait reçu dans ses attributions une parcelle en partie non labourable est sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale dès lors que, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la fiche de répartition, que cette modification dans la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terre ait entraîné un déséquilibre des conditions d'exploitation de sa propriété, et que d'autre part l'équivalence en valeur de productivité réelle entre les terres apportées par M. Y... et celles qu'il a reçues a été respectée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement du Doubs ;
Article ler : Le jugement en date du 7 juillet 1982 du tribunal administratif de Besançon est annulé en tant qu'il a omis de répondre aux conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de la décision mentionnée ci-dessus.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement du Doubs et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 45466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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