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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 45646

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45646
Numéro NOR : CETATEXT000007703242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;45646 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 17 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Claudius Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1976 par laquelle la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Echandelys ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural :

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort du tableau des distances moyennes pondérées que, conformément aux dispositions de l'article 19 du code rural, les opérations de remembrement, telles qu'elles ont été arrêtées par la décision attaquée, n'ont pas éloigné les terres de M. et Mme Y... de leur bâtiment d'exploitation ;
Sur les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 21 du code rural :
Considérant que le requérant ne justifie pas que le classement de certaines parcelles soit erroné ;
Considérant qu'en admettant même qu'une erreur de quelques ares ait été commise dans l'appréciation des superficies des apports des consorts X... parmi lesquels figure Mme Y..., cette erreur ne saurait avoir affecté l'équivalence entre les apports et les attributions de ces derniers, dès lors que le compte des points en valeur de productivité réelle afférent aux biens de cette indivision, présente un excédent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la règle de l'équivalence prescrite par les dispositions de l'article 21 du code rural a été méconnue ;
Considérant que si M. Y... soutient que l'équivalence en valeur de productivité réelle n'a pas été assurée par nature de culture, il ressort des pièces du dossier que ce moyen n'a pas été invoqué devant la commission départementale ; qu'ainsi présenté directement par M. Y... devant le Conseil d'Etat, ce moyen n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Artile 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 45646
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lenoir
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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