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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 50934

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50934
Numéro NOR : CETATEXT000007688692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;50934 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 1983 et le 10 août 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ferme du Gros Chêne à Jouarre 77640 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 18 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours qu'ils ont formé contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 décembre 1979 accordant à M. Z... l'autorisation d'exploiter 22 ha 47 a 33 ca de terres actuellement mises en valeur par eux ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jousselin, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, "la commission départementale agricole sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation de cumul en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et la situation des biens faisant l'objet de la demande ; elle prend en considération la politique d'aménagment foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
Considérant que pour accorder à M. Z..., par son arrêté du 24 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 22 ha 47 a 33 ca mises en valeur par M. X..., le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la nature de l'activité professionnelle, l'âge et la situation familiale de M. Z... et de M. X..., sur la superficie et la situation des terres faisant l'objet de la demande ainsi que sur la conformité de l'opération envisagée avec la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole ; que si ce dernier motif ne pouvait être retenu au regard des dispositions de l'article 188-5 précité du code rural, dès lors qu'aucune politique d'aménagement foncier n'avait été définie, dans la région dont il s'agit, par le ministre de l'agriculture dans les conditions prévues par l'article 188-4 du code rural, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs ci-dessus mentionnés ; que ces motifs, qui ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, pouvaient légalement justifier l'autorisation de cumul au regard des critères énumérés par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 188.5 du code rural ; que, dès lors, les époux Y... sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête ;
Article 1er : La requête formée par les époux X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 50934
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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