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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 janvier 1986, 57844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57844
Numéro NOR : CETATEXT000007708816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;57844 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE - Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.

17-03-02-02-01-015, 24-02-03-02-02 La demande d'une commune qui tend à l'expulsion d'un occupant sans titre de son domaine privé est de la compétence des tribunaux judiciaires dès lors [sol. impl.] que la commune et l'intéressé ne sont pas ou ne sont plus liés par un contrat de droit public relatif à l'occupation de ce domaine.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 57844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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