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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 58266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58266
Numéro NOR : CETATEXT000007689918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;58266 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Daniel B..., demeurant ... 51120 , et pour M. et Mme X...
Y... demeurant à Corroy Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par eux formée et tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le préfet de la Marne avait rejeté la demande formée par M. Daniel A... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter 30 ha 70 a de terres,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 188-5 du code rural ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme B... et de M. et Mme X...
Y...,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'à la date du 3 novembre 1981, à laquelle le directeur départemental de l'agriculture du département de la Marne a signé, par délégation du préfet, l'arrêté rejetant la demande présentée par M. Daniel A... en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter 30 hectares 70 ares de terres louées aux époux Z..., l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1981 lui donnant délégation de signature n'avait pas été publié ; qu'à défaut de publication dudit arrêté, les décisions individuelles prises sur son fondement ont été prises par une autorité incompétente et sont de ce fait entachées d'un vice sur lequel la publication ultérieure de l'arrêté de délégation est restée sans effet ; que, dès lors, les consorts B... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 janvier 1985 ensemble l'arrêté du 3 novembre 1981 du préfet de la Marne sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Daniel B..., à M. et Mme X...
Y..., à M. et Mme Z... et au ministre de l'agriculture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 58266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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