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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 63071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63071
Numéro NOR : CETATEXT000007689932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;63071 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué à la culture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté ministériel du 19 juillet 1983 révoquant M. Guy X...,
2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Guy X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Guy X... a été suspendu le 16 juin 1983 de ses fonctions de magasinier spécialisé aux archives départementales du Tarn-et-Garonne et révoqué sans suspension des droits à pension, à compter du 1er septembre 1983 par arrêté du ministre de la culture en date du 19 juillet 1983, aux motifs qu'il s'était rendu coupable de menaces verbales et de propos agressifs répétés à l'égard de membres du personnel administratif, de lecteurs et d'usagers de la salle de lecture, ainsi que d'actes d'insubordination hiérarchique répétés ;
Considérant que ces faits dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, constituent des manquements aux obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, compte tenu de la gravité des faits, de leur répétition, des troubles qui en résultent pour le fonctionnement du service et des avertissements dont M. X... avait fait l'objet antérieurement, le ministre délégué à la culture n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation, en prononçant la révocation de ce fonctionnaire conformément d'ailleurs à l'avis émis par le conseil de discipline ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 août 1984 est annulé en tant qu'il a annulé l'arrêté du 19 juillet 1983 révoquant M. Guy X....

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse contre l'arrêté du 19 juillet 1983 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de la culture.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 63071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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