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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 64758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64758
Numéro NOR : CETATEXT000007691126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-29;64758 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 20 mai 1981 prononçant le licenciement de Melle X... Dominique , commis stagiaire de la police nationale ;
2° décide qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Même, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le stage de Mlle Dominique X..., nommée commis stagiaire de la police nationale à compter du 1er octobre 1979 a été prolongé pour une période de six mois à compter du 1er octobre 1980 puis pour une nouvelle période d'un mois et dix-neuf jours, à l'issue de laquelle l'intéressée a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté ministériel du 20 mai 1981 pris en application de l'article 2 du décret susvisé du 13 septembre 1949 ; que cette mesure n'a présenté, en l'espèce, aucun caractère disciplinaire ; que bien qu'elle ait été prise en considération de la manière de servir de Mlle X... pendant la période probatoire, ladite mesure, eu égard à sa nature, n'est pas au nombre de celles qui ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressée ait été mise à même de demander la communication de son dossier ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le fait que l'intéressée n'avait pas été mise à même de demander la communication de son dossier pour annuler l'arrêté ministériel susmentionné ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que l'arrêté du 20 mai 1981 soit fondé sur des faits matériellement inexacts ni qu'il procède d'une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressée à remplir ses fonctions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 20 mai 1981 ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juillet 1984 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle Dominique X... devant le tribunal administratif d Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dominique X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1986, n° 64758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1986

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