| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 41129, 41130, 41131 et 41132

Synthèse

Formation : 6 /10 ssr
Numéro d'arrêt : 41129;41130;41131;41132
Date de la décision : 31/01/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Contrôle médical - Interdiction faite à des cliniques privées - par le médecin-conseil responsable du contrôle médical - de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil particulier.

17-03-01-02-04, 62-02-02, 62-05-01-03 Médecin-conseil hospitalier de la sécurité sociale et médecin-conseil chef du service départemental du contrôle médical ayant interdit à différentes cliniques privées de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser dans les traitements ophtalmologiques. L'interdiction ainsi faite est intervenue en application des textes régissant la sécurité sociale et en particulier de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature des actes professionnels remboursés par la sécurité sociale. Le différend qui oppose ainsi les sociétés requérantes ne relève pas, par nature, d'un contentieux autre que le contentieux général de la sécurité sociale. Dès lors, et bien que le contrôle médical soit organisé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, qui est un établissement public à caractère administratif, ce différend ne peut être porté devant la juridiction administrative.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS - Interdiction faite à différentes cliniques privées - par le médecin-conseil responsable du contrôle médical - de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser dans les traitements ophtalmologiques - Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE - Interdiction faite à différentes cliniques privées - par le médecin-conseil responsable du contrôle médical - de facturer aux assurés sociaux des frais de salle d'opération pour l'utilisation d'un appareil au laser dans les traitements ophtalmologiques - Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

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Références :

Arrêté du 27 mars 1972 nomenclature des actes professionnels
Code de la sécurité sociale 190

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1986, n° 41129;41130;41131;41132
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:41129.19860131