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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 55426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55426
Numéro NOR : CETATEXT000007682727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;55426 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.


Texte :

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de l'Etat par le ministre chargé des postes et télécommunications, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté le déféré du préfet de la Haute-Vienne en date du 20 janvier 1982 tendant à ce que la Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 1 447,13 F en réparation des dommages causés à une artère téléphonique située sur la route de Saint-Junien à Chaillac ;
2° condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 1 447,13 F avec les intérêts légaux à compter de la date du déféré ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. E. Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Odent, avocat de la Société S.E.R.T.P.,
- les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal dressé le 5 décembre 1980 qu'une pelle mécanique utilisée pour le compte de la société Société d'Etudes et de Realisations de Travaux Publics SERTP lors de travaux de terrassement réalisés sur le territoire de la commune de Saint-Junien Haute-Vienne a endommagé le jour même une artère téléphonique à l'endroit où celle-ci contournait un regard de visite ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie en vertu de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un piquetage, effectué à la demande d'une autre société participant au chantier en cause, avait été exécuté sous le contrôle de l'administration des télécommunications, indiquant l'axe de la ligne enterrée avec une précision suffisante ; qu'il appartenait à la société contrevenante de prendre les précautions nécessaires pour contourner le câble au niveau du regard susmentionné ; qu'ainsi, alors même que l'entreprise n'aurait disposé que de plans insuffisamment détaillés et d'ailleurs non fournis par ladite administration, le ministre chargé des postes et télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le déféré du préfet de la Haute-Vienne et à demander que la société contrevenante soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 1 447,13 F, montant des frais de réparation de la ligne détériorée, augmentée des intérêts légaux à compter de l'enregistrement du déféré au tribunal, soit le 20 janvier 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribual administratif de Limoges du 4 octobre 1983 est annulé.

Article 2 : La Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP est condamnée à verser à l'Etat la somme de 1 447,13 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 janvier 1982.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP et au ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerceextérieur, chargé des P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 55426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: E. Guillaume
Rapporteur public ?: Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 31/01/1986

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