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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 57746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57746
Numéro NOR : CETATEXT000007664699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;57746 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE - Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port - en méconnaissance des dispositions de l'article L - 323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire.

24-01-03-01-02, 50-025-02 Une grève ne constitue une circonstance de force majeure susceptible d'entraîner la relaxe du capitaine d'un navire qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes, n'a pas déféré à l'ordre qui lui a été donné par l'officier du port que s'il est établi que cette grève a été imprévisible et a interdit de manière totale le mouvement prescrit. En l'espèce, le capitaine du navire Phytéas justifie d'une part de ce qu'une grève a été déclenchée sans préavis aussitôt après le déchargement du navire et avant qu'aucune manoeuvre ait pu être envisagée, d'autre part de ce que cette grève a concerné la totalité du personnel d'exécution présent sur le navire, interdisant de ce fait l'accomplissement du mouvement prescrit par l'officier du port de Fos-sur-Mer. Force majeure et, par suite, relaxe du capitaine du navire.

PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Poursuites - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port - en méconnaissance des dispositions de l'article L - 323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.


Texte :

Références :

Code des ports maritimes L323-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 57746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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