Sens de l'arrêt :
Annulation totale relaxeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Répression
Analyses
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE - Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port - en méconnaissance des dispositions de l'article L - 323-1 du code des ports maritimes - Grève du personnel d'exécution présent sur le navire.
24-01-03-01-02, 50-025-02 Une grève ne constitue une circonstance de force majeure susceptible d'entraîner la relaxe du capitaine d'un navire qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes, n'a pas déféré à l'ordre qui lui a été donné par l'officier du port que s'il est établi que cette grève a été imprévisible et a interdit de manière totale le mouvement prescrit. En l'espèce, le capitaine du navire Phytéas justifie d'une part de ce qu'une grève a été déclenchée sans préavis aussitôt après le déchargement du navire et avant qu'aucune manoeuvre ait pu être envisagée, d'autre part de ce que cette grève a concerné la totalité du personnel d'exécution présent sur le navire, interdisant de ce fait l'accomplissement du mouvement prescrit par l'officier du port de Fos-sur-Mer. Force majeure et, par suite, relaxe du capitaine du navire.
PORTS - POLICE DES PORTS - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Poursuites - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port - en méconnaissance des dispositions de l'article L - 323-1 du code des ports maritimes - Contravention de grande voirie - Force majeure en raison d'une grève du personnel d'exécution présent sur le navire - Relaxe.
Références :
Code des ports maritimes L323-1
Publications
Proposition de citation:
CE, 31 jan. 1986, n° 57746Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
6 ssDate de la décision :
31/01/1986Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 57746
Numéro NOR : CETATEXT000007664699
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;57746