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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 57805

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57805
Numéro NOR : CETATEXT000007708810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;57805 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan 66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une rue de cette ville,
2° déclare la ville d'Alès responsable de cet accident,
3° ordonne une expertise pour déterminer l'imposition l'importance du préjudice subi au fait de cet accident,
4° lui accorde une provision de 10 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de Mme Marguerite Y... et de Me Célice, avocat de la Ville d'Alès,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., qui circulait dans la Grand rue d'Alès le 4 novembre 1980 vers 14h00, a fait une chute à hauteur du numéro 192 ; qu'en admettant même que cette chute ait été provoquée par une défectuosité affectant à cet endroit la bordure du trottoir, il résulte de l'instruction que la profondeur de cette défectuosité n'excédait pas quelques centimètres ; qu'ainsi la ville d'Alès doit être regardée comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la ville d'Alès et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 57805
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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