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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 62347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62347
Numéro NOR : CETATEXT000007689930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;62347 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE - Amnistie par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - [1] Compétence du Président de la République - Faits contraires à l'honneur et à la probité - [2] - RJ1 Condamnation définitive - Notion - Existence - Condamnation ayant fait l'objet d'un recours en cassation [1] - [3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République.

07-01-01-01[2] La circonstance qu'elle ait fait l'objet d'un recours en cassation ne fait pas obstacle à ce que la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts prononçant la radiation de M. T. du tableau de l'ordre des géomètres-experts soit regardée comme constituant une condamnation définitive au sens de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie [1].

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Amnistie par mesure individuelle accordée par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - Absence de contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République.

07-01-01-01[1] Les faits reprochés à M. T. étant contraires à l'honneur et à la probité, le Président de la République était compétent pour accorder à l'intéressé le bénéfice de l'amnistie par un décret individuel pris en application de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie.

07-01-01-01[3], 54-07-02-01 L'appréciation à laquelle se livre le Président de la République, lorsqu'il décide d'accorder, sur le fondement de l'article 13 de la loi du 4 août 1981, le bénéfice de l'amnistie, ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. Section, Ferreux, 1971-05-14 ; Druesne, 1984-11-07, p. 501


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 19
Loi 81-736 1981-08-04 art. 13, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 62347
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 31/01/1986

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