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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 65176

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65176
Numéro NOR : CETATEXT000007710522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;65176 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
- le jugement du 6 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation d'une décision du 24 novembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris refusant de lui délivrer une carte de travail,
- la décision du 24 novembre 1983,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
s avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dipositions de l'article R. 341-4 du code du travail, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la région où il compte exercer cette profession ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... soit au nombre des travailleurs auxquels, selon les dipositions du 2ème alinéa du même article, la situation de l'emploi n'est pas opposable ; que les circulaires invoquées par le requérant, et notamment la circulaire interministérielle du 11 août 1981, si elles prescrivent d'examiner "avec la plus extrême bienveillance" les demandes de titre de travail présentées par certains étrangers sollicitant la régularisation de leur situation en présentant un contrat de travail, n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir légalement pour effet d'interdire à l'administration de prendre en considération la situation de l'emploi, dans l'examen individuel de la demande de chaque travailleur auquel elle doit procéder ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris se soit fondé sur des faits matériellement inexacts lorsqu'il a opposé à M. X... la situation de l'emploi dans la profession de veilleur de nuit dans la région parisienne ; que, par suite, et alors même que l'intéressé avait signé un contrat de travail, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1983 lui refusant la délivrance d'une carte de travail ;
Article 1er : La requête de M. Tahar X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tahar X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 65176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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