Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66287
Numéro NOR : CETATEXT000007691139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;66287 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Mesures prises en application du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R - 436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.

01-03-01-02-02-02, 66-07-01-03 En vertu de l'article R.436-4 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur - à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel - à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - Obligations incombant à l'auteur de la décision - Motivation obligatoire [article R - 436-4 du code du travail] - Motivation suffisante - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.


Texte :

Références :

Code du travail R436-4, R436-2
Décret 83-470 1983-06-08 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 66287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/01/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.