| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287

Synthèse

Formation : 6 ss
Numéro d'arrêt : 66287
Date de la décision : 31/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE - Mesures prises en application du code du travail - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé [article R - 436-4 du code du travail] - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.

01-03-01-02-02-02, 66-07-01-03 En vertu de l'article R.436-4 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur - à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel - à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - Obligations incombant à l'auteur de la décision - Motivation obligatoire [article R - 436-4 du code du travail] - Motivation suffisante - Rappel des motifs invoqués par l'employeur.

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Références :

Code du travail R436-4, R436-2
Décret 83-470 du 08 juin 1983 art. 17

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 jan. 1986, n° 66287
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:66287.19860131