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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 70400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70400
Numéro NOR : CETATEXT000007710533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;70400 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'allocation de base prévue par le décret du 18 novembre 1980,
2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'exécution du jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à verser à Mme X... d'une part la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, d'autre part l'allocation de base prévue par le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980, risquerait d'exposer ladite chambre à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que par suite la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN est fondée à demander à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 mai 1985.

Article 2 : La présnte décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, à Mme X... et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 70400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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