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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 73347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73347
Numéro NOR : CETATEXT000007712121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-31;73347 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui a occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide sociale,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. X... tendant à ce que la ville de Mulhouse soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle lui aurait occasionné en lui refusant le bénéfice d'une aide n'est dirigée contre aucune décision administrative ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au maire de la ville de Mulhouse et au ministre de l'intérieuret de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1986, n° 73347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 31/01/1986

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