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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 février 1986, 45309

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Sens de l'arrêt : Réformation, décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45309
Numéro NOR : CETATEXT000007622514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-05;45309 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Recettes - Sommes incluses dans le revenu imposable - Notion de recettes mises à la disposition du contribuable - Existence - Contribuable ayant confié à un tiers l'encaissement de certaines de ses recettes professionnelles.

19-04-02-05-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13, 92 et 93 du code général des impôts que les recettes professionnelles à retenir pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année déterminée sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable par voie de paiement ou autrement. Dans le cas où le contribuable a confié à un tiers le soin d'encaisser certaines de ses recettes professionnelles, les sommes versées par la clientèle ne peuvent être réputées se trouver à la disposition du contribuable ni lorsqu'elles ont été facturées aux clients par le tiers mandataire, ni lorsqu'elles ont été effectivement reversées par celui-ci au contribuable, mais seulement à la date à laquelle elles ont été encaissées par le tiers mandataire du contribuable. Application au cas d'un médecin dont les recettes étaient encaissées par la clinique où il exerçait avant de lui être reversées.


Texte :

Références :

CGI 95, 12, 13, 92, 93, 101, 96 I, 102 bis, 104, 102, 57, 1649 quinquiès A


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1986, n° 45309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Racine

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/02/1986

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