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§ France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 05 février 1986, 47198

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47198
Numéro NOR : CETATEXT000007694958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-05;47198 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE - Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché - dont la gestion est confiée à une société anonyme - Service ayant le caractère d'un service public.

03-05-03-01, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 District ayant confié par convention, à titre expérimental et pour cinq mois, à une société anonyme la gestion du service de garantie de paiement des animaux présentés sur le marché de l'une des communes du district. Aux termes de ce contrat, la société devait exploiter le service sous le contrôle du district qui la rémunérait selon des modalités déterminées par un règlement intérieur approuvé par le district. Ainsi la société participait à la gestion du service public. La convention présentait dès lors le caractère d'un contrat de droit public et le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la résiliation anticipée de cette convention.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC - Divers - Contrat passé entre un district et une société anonyme en vue de l'exploitation par celle-ci du service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - DIVERS - Conventions à objet financier - Contrat passé entre un district et une société anonyme en vue de l'exploitation par celle-ci du service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1986, n° 47198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Wught
Rapporteur ?: M. Terquem
Rapporteur public ?: M. Delon

Origine de la décision

Formation : 10/ 5 ssr
Date de la décision : 05/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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