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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 43105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43105
Numéro NOR : CETATEXT000007693127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;43105 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., architecte demeurant ... à Cesson-Sevigné 35510 et M. Y..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 28 avril 1982, par lequel le tribunal administratif de Rennes les a solidairement condamné à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine diverses indemnités en réparation des désordres affectant 50 pavillons à la construction desquels ils ont participé à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine ;
2° rejette la demande de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré devant le tribunal administratif de Rennes en ce qu'elle est dirigée à leur encontre ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes des articles 7 des contrats en date des 20 décembre 1973 et 25 février 1974 liant respectivement M. X... et M. Y..., architectes, à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine pour la construction d'un programme de logements à Cesson-Sévigné : "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est expressément convenu entre les parties de solliciter les avis du directeur départemental de l'équipement et du conseil régional de l'ordre des architectes avant d'engager toute action judiciaire" ; que cette clause, que MM. X... et Y... sont recevables à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat, était opposable à la demande formée par l'Office précité devant le tribunal administratif de Rennes, et qui tendait à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle desdits architectes à raison de désordres constatés avant même les réceptions provisoires des immeubles et en raison desquels aucune réception définitive n'avait été prononcée ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli ladite demande, qui n'avait pas été précédée de la double consultation prévue par la stipulation précitée ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter comme irrecevables les conclusions
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de ennes du 28 avril 1982 est annulé en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. X... et de M. Y....

Article 2 : Les conclusions de la demande présentées par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine devant le tribunal administratif et dirigées contreM. X... et contre M. Y... sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré d'Ille-et-Vilaine, au syndic de la liquidation des biens de l'entreprise Routeau et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 43105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1986

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