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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 53618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53618
Numéro NOR : CETATEXT000007715198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;53618 ?

Analyses :

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... à Quimper 29000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 90 000 F en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté à l'édification de leur maison à Quimper Finistère ;
2° condamne l'Etat à leur verser la somme de 90 000 F avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1981 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les époux X..., qui ont obtenu le 5 février 1980 un permis de construire à Quimper sur un terrain leur appartenant demandent que l'Etat soit déclaré responsable du dommage résultant pour eux du retard avec lequel leur projet de construction aurait été réalisé et qu'ils imputent à la délivrance le 19 juillet 1979 d'un certificat d'urbanisme négatif, dont le tribunal administratif de Rennes a prononcé l'annulation par jugement du 3 décembre 1979 devenu définitif ; qu'ils n'établissent pas de lien de causalité entre le certificat d'urbanisme annulé et le préjudice allégué, ni de l'augmentation du coût de la construction entre le mois de juillet 1979 et le mois de février 1980, de l'accroissement du taux des prêts pendant cette période ainsi que la perte de jouissance qu'ils auraient subi du fait de ce retard ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 90 000 F ;

Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 53618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1986

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