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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 56277

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56277
Numéro NOR : CETATEXT000007715242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;56277 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 27 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS a accepté la démission de Mme X... et la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par cette dernière,
2°- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du CENTRE HOSPITALER REGIONAL DE TOURS et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS a, le 27 juillet 1981, invité Mme X..., aide-laboratoire stagiaire au centre de transfusion sanguine de l'établissement, qui était soupçonnée d'une faute grave, à présenter sa démission en invoquant les poursuites disciplinaires et pénales qui seraient engagées contre elle dans le cas où elle ne se démettrait pas de ses fonctions ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., avant de prendre sa décision, a pu, comme elle le souhaitait, consulter son mari, que sa démission n'a été acceptée par le directeur du centre hospitalier qu'après un délai de deux jours, et qu'enfin ce n'est que le 27 août soit un mois plus tard qu'elle a formé un recours contentieux contre la décision par laquelle le directeur a accepté la démission ; que, dans ces conditions, et alors même qu'un inspecteur de police assistait à l'entretien au cours duquel l'intéressée a présenté sa démission celle-ci ne saurait être regardée comme prise sous l'emprise de la contrainte ; que le directeur du centre hospitalier est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 septembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X... au tribunal administratif d'Orléans est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., audirecteur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOURS et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 56277
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Falcone
Rapporteur public ?: Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/02/1986

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