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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 07 février 1986, 66453

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66453
Numéro NOR : CETATEXT000007704265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;66453 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Hamza, demeurant ... à Oran Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 9 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 8 avril 1980 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
2- annule ladite décision ;
3- le renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le décret n° 62-312 du 20 mars 1962 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, intervenue le 23 juin 1958, M. Hamza X... n'avait accompli que 12 ans 7 mois et 10 jours de services militaires effectifs ; qu'il ne comptait donc pas la durée minimale de 15 années de services, à laquelle l'article L. 11-4° du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle de retraite ; qu'eu égard à la date de sa radiation des cadres, ce militaire, de nationalité algérienne, n'entre pas dans le champ d'application du décret du 20 mars 1962 qui permet d'accorder une pension aux militaires algériens qui ont accompli 11 ans de services ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a
Article ler : La requête de M. Hamza X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hamza X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 66453
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Langlade
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 07/02/1986

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