| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 66717

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 66717
Date de la décision : 07/02/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé.

08-02-03, 54-01-04-01-01 Une mère ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale du service national refuse, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, de dispenser son fils de ses obligations du service national actif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.

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Références :

Code du service national L32 al. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 fév. 1986, n° 66717
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:66717.19860207