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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 66717

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66717
Numéro NOR : CETATEXT000007704277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-07;66717 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé.

08-02-03, 54-01-04-01-01 Une mère ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale du service national refuse, par application du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national, de dispenser son fils de ses obligations du service national actif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS - Armée - Refus de dispense du service national - Mère de l'intéressé.


Texte :

Références :

Code du service national L32 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1986, n° 66717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Garcia
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

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