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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 68221

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68221
Numéro NOR : CETATEXT000007620048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-12;68221 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Y..., directeur d'école, demeurant Marcenay à Laignes 21330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse continuer de payer ses impôts à Marcenay Côte-d'Or ,
2° décide qu'il doit être imposé à Marcenay Côte-d'Or pour les années 1984 et 1985,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Querenet X... de Breville, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en rejetant comme irrecevable, par les motifs qu'il a retenus, la demande dont M. Y... l'avait saisi, le tribunal administratif de Dijon a fait une exacte application des dispositions qui régissent l'introduction des pourvois devant cette juridiction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1986, n° 68221
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Querenet Onfroy de Breville
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/02/1986

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