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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 70063

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70063
Numéro NOR : CETATEXT000007620052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-12;70063 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 juin 1985 en ce que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement pour un montant de 526 599 F, émis le 25 mai 1984, établi sous l'article 15.076 du rôle de la Ville de Paris et relatif à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, assortie de pénalités à laquelle a été assujettie Mme X... au titre de l'année 1980,
2° rejette la demande de sursis à exécution présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par Mme X... dans sa demande présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge de l'imposition contestée ; que, d'autre part, le recouvrement de ces impositions risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables pour l'intéressée ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'article du rôle relatif à cette imposition ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1986, n° 70063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 12/02/1986

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