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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 56960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56960
Numéro NOR : CETATEXT000007698529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;56960 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 et le 12 juin 1984, présentés pour la Ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Francis X... une indemnité de 953,17 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 janvier 1979 à Marseille,
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garrec, Maître des requêtes,
- les observations de Me Guinard, avocat de la VILLE DE MARSEILLE, de Me Defrenois, avocat d'Electricité de France, de Me Odent, avocat de la société G.T.M.-B.T.P.,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un véhicule conduit par M. X..., qui circulait le 9 janvier 1979 vers 4 heures ..., est entré en collision avec une balise endommagée qui se trouvait placée horizontalement sur la chaussée et qui avait été installée la veille au soir par les services techniques de la ville à l'effet de signaler une excavation qui s'était formée à l'emplacement d'une tranchée ouverte puis comblée quelques mois auparavant à l'occasion de travaux exécutés pour le compte d'Electricité de France ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette balise avait été renversée sur la chaussée et que son système de signalisation avait été détruit au cours de la nuit, trop peu de temps avant l'accident pour que les services municipaux en aient été avertis ; qu'ainsi, la ville de MARSEILLE, qui n'était pas en état de prendre les mesures nécessaires doit, être regardée pour ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie ; que sa responsabilité n'est par suite pas engagée vis-à-vis de M. X..., et qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 953,17 F ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 novembre 1983 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ville de MARSEILLE, à M. X..., à Electricité de France, à l'entreprise GTM-BTP et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 56960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garrec
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/02/1986

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