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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 57145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57145
Numéro NOR : CETATEXT000007698541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;57145 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu 1° sous le n° 57 145 la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance en date du 2 février 1984 par laquelle, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que sa demande n° 83 1884 tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 1983 nommant M. X... en qualité de chef de service d'hématologie clinique au centre hospitalier de Rennes soit renvoyée devant le Conseil d'Etat par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs relatif à la connexité ;
2° ordonne le renvoi par le tribunal administratif de Rennes au Conseil d'Etat de ladite demande ;

Vu 2°, enregistrée comme ci-dessus sous le n° 57 146 le 20 février 1984, la requête présentée par M. MELKI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance en date du 2 février 1984 par laquelle, le Président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit renvoyée au Conseil d'Etat, par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs relatif à la connexité, sa demande n° 81 1441 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 12 mai 1981 nommant M. Z... en qualité de directeur du centre régional de lutte contre le cancer de Rennes ;
2° ordonne le renvoi de ladite demande par le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. MELKI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée au tribunal administratif" ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient M. MELKI, il n'existe pas de lien de connexité au sens des dispositions précitées entre d'une part, ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 21 juin 1983 nommant M. X... chef du service d'hématologie clinique du centre hospitalier régional de Rennes et de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 12 mai 1981 nommant M. Z... directeur du centrerégional de lutte contre le cancer de Rennes et, d'autre part, la requête dont le Conseil d'Etat est saisi, dirigée contre la décision autorisant l'affectation de M. Z..., professeur titulaire, au poste de chef du service de cancérologie-chimiothérapie dudit centre de lutte contre le cancer ;
Considérant qu'il suit de là que M. MELKI n'est pas fondé à demander l'annulation des ordonnances attaquées, qui sont suffisamment motivées, par lesquelles le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il renvoie devant le Conseil d'Etat l'examen des demandes dirigées contre ces deux décisions ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. MELKI sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. MELKI, au président du tribunal administratif de Rennes et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 57145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

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