Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 59064

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59064
Numéro NOR : CETATEXT000007700348 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;59064 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Juliette X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- réforme le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la Société SATELEC à lui verser une indemnité de 27 001,98 F qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi par elle lors de la chute qu'elle a faite le 12 novembre 1978 devant l'immeuble où elle habite, dans une tranchée ouverte par la Société SATELEC pour le compte d'Electricité de France ;
2- condamne la Société SATELEC à lui verser la somme de 248 600 F, à laquelle doit s'ajouter la somme de 14 747,03 F que la Société SATELEC a été condamnée à payer à la Mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Boullez, avocat de Mme X... Juliette et de Me Célice, avocat de Société SATELEC,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
En ce qui concerne la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a, le 12 novembre 1978, vers huit heures du matin, fait une chute rue de Clignancourt, à Paris, et que cette chute a eu pour cause une dénivellation entre le niveau du trottoir et celui d'une tranchée qui avait été remblayée la veille par la société SATELEC, pour le compte d'Electricité de France ; qu'aucun dispositif de signalisation n'appelait l'attention des passants sur le danger présenté par cette dénivellation ; qu'ainsi, la société SATELEC n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public et que la responsabilité de cette société se trouve engagée vis-à-vis de la requérante ;
Considérant cependant que Mme X..., qui résidait et travaillait dans la rue où avaient lieu les travaux, ne pouvait ignorer l'existence de ceux-ci ; qu'il lui appartenait donc de faire preuve de prudence ; que le tribunal administratif a fait, en l'espèce, une juste appréciation des circonstances de l'affaire en limitant au tiers des conséquences dommageables de l'accident la part de responsabilité encourue par la société SATELEC ;
En ce qui concerne le préjudice :
Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas fait une excessive évaluation des souffrances physiques et du préjudice esthétique subis par Mme X... en les estimant respectivement à 12 000 ET 7 500 F ;
Considérant d'autre part qu'en évaluant à 70 000 F les pertes de revenus et les troubles dans les conditions d'existence résultant pour Mme X... de l'incapacité permanente partielle de 20% dont l'intéressée reste atteinte à la suite de la fracture de sa cheville, le tribunal aministratif a, compte tenu notamment de l'âge de la victime et de la gêne apportée à la poursuite de son activité professionnelle, fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... d'une part, et la société SATELEC d'autre part, ne sont pas fondées à demander la réformation du jugement attaqué ;
Considérant que Mme X... a demandé le 9 mai 1984 et le 27 septembre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Paris lui a acccordée ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 27001,98 F que la société SATELEC a été condamnée à verser à Mme Y... jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 janvier1984 et échus le 9 mai 1984 et le 27 septembre 1985 seront capitalisés à ces deux dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et les conclusions du recours incident de la société SATELEC sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société SATELEC, à la mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de l'Ile-de-France et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 59064
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.