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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1986, 62874

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62874
Numéro NOR : CETATEXT000007690252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;62874 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 1984, enregistrée le 24 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... à Rennes 35000 ,
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 4 septembre 1984, sous le n° 84-2013 présentée par M. Y... et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 8 mars 1984 tendant à sa nomination au poste de chef du service de médecine nucléaire du centre hospitalier universitaire de Rennes libéré le 30 septembre 1982 par le départ en retraite de M. X...,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 modifiés par le décret du 28 janvier 1969 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 modifié par le décret du 28 janvier 1969 : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal" ; que, par ailleurs, aux termes du 6ème alinéa du même article. "le Conseil d'Etat statue d'urgence sur l'existence du lien de connexité. S'il décide qu'il n'existe pas de lien de connexité, il annule l'ordonnance de renvoi" ;
Considérant qu'il n'existe pas de lien de connexité entre la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre une décision refusant de le nommer à un poste de chef de service hospitalier et des demandes dont le Conseil d'Etat est saisi et relatives à d'autres refus qui lui ont été opposés par les autorités hospitalières ; qu'il y a , par suite, lieu d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes et de renvoyer la demande à ce tribunal ;

Article 1er : L'ordonnance susvisée du président du tribunal administratif de Rennes en date du 19 septembre 1984 est annulée.

Article 2 : La demande susvisée de M. Y... est renvoyée devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au centre hospitalier de Rennes et au ministre des affaires sociales et de la slidarité nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 62874
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/02/1986

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