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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1986, 69650

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69650
Numéro NOR : CETATEXT000007692307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;69650 ?

Analyses :

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à exécution de la décision du directeur général des impôts du 23 novembre 1984 et du secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation du 26 mars 1985 infligeant à M. Georges X... une sanction disciplinaire de déplacement d'office ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 13 juillet 1973 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu les décrets du 28 mai 1982 et du 25 octobre 1984 ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 25 octobre 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution des arrêtés des 23 novembre 1984 et 26 mars 1985 par lesquels le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a infligé la sanction du déplacement d'office ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette sanction ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1985 ordonnant le sursis à l'exécution des arrêtés susmentionnés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 mai 1985 est annulé.

Article 2 : La demande de sursis présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 69650
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Delon

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/02/1986

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